Conditions du programme de parrainage

Le programme de parrainage NotiChess permet à un partenaire (club, association, influenceur, créateur ou apporteur d’affaires) de promouvoir le logiciel auprès de son audience au moyen d’un code personnel, et de percevoir une commission. Les présentes conditions décrivent le fonctionnement du programme ; chaque partenariat est formalisé par un contrat individuel qui en fixe les paramètres commerciaux.

1. Objet et champ d’application

Le programme de parrainage (le « Programme ») est proposé par NotiPro, SAS au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Pau sous le numéro 942 075 615, éditrice du logiciel « NotiChess » (l’« Éditeur »).

Le Programme s’adresse aux clubs et associations d’échecs ainsi qu’aux influenceurs, ambassadeurs, créateurs de contenu et apporteurs d’affaires (le « Partenaire »). Il n’emporte aucune obligation d’achat, aucune avance de trésorerie ni aucun engagement de volume. L’adhésion au Programme et sa formalisation par contrat valent acceptation des présentes conditions.

2. Définitions

Dans les présentes :

• Éditeur : NotiPro, éditrice de la marque « NotiChess ».
• Partenaire : le club, l’association, l’influenceur ou l’apporteur d’affaires inscrit au Programme.
• Code partenaire : le code unique, personnel et incessible attribué au Partenaire, saisi par le filleul au moment du paiement.
• Filleul : la personne qui souscrit un abonnement payant en utilisant le code du Partenaire.
• Commission : la somme due au Partenaire au titre des abonnements des filleuls abonnés.
• Période de commissionnement : la durée, convenue au contrat, pendant laquelle la commission est due pour chaque filleul.
• Rétrofacturation : l’annulation d’une commission en cas de remboursement, d’impayé ou de contestation.

3. Éligibilité et adhésion

L’adhésion est soumise à validation par l’Éditeur et formalisée par un contrat de partenariat. Le Partenaire fournit les informations nécessaires à son identification et au versement des commissions, et les tient à jour.

Pour un club ou une association, la commission est versée à la structure ; pour un influenceur, elle est versée au Partenaire. Le Partenaire doit disposer du statut juridique lui permettant de percevoir légalement des commissions.

4. Attribution par code

Un code unique, personnel et incessible est attribué au Partenaire, qui le diffuse librement auprès de son audience (réseaux sociaux, site, vidéos, newsletters, bouche-à-oreille).

L’attribution suppose que le filleul saisisse le code au moment de la souscription dans le logiciel ; à défaut, aucune commission n’est due. L’attribution se fait par code, sans lien de suivi ni cookie, et fonctionne y compris hors ligne. Un abonnement ne peut être rattaché qu’à un seul code.

5. Barème et calcul de la commission

Le Partenaire perçoit une commission sur le montant effectivement encaissé par l’Éditeur pour chaque filleul abonné, net de taxes et après déduction des frais de paiement, sur les formules mensuelle et annuelle. Le taux et la durée de commissionnement sont fixés dans le contrat de partenariat.

La commission n’est due que pendant la période de commissionnement convenue ; au-delà, aucune commission n’est due au titre de ce filleul, même si son abonnement se poursuit. Tout exemple chiffré est purement illustratif et ne constitue pas une garantie de gain.

6. Exclusions

Sont exclus du calcul de la commission :

• la licence à vie (« Lifetime ») ;
• les paiements postérieurs à la période de commissionnement convenue ;
• les souscriptions issues d’un auto-parrainage ou d’une fraude ;
• les taxes, les remboursements et les remises éventuelles.

7. Avantage du filleul

Le filleul qui souscrit avec un code partenaire bénéficie d’un mois d’essai supplémentaire (deux mois au total au lieu d’un), sans engagement et résiliable à tout moment. Cet avantage prend la forme d’un temps d’essai additionnel, n’ouvre droit à aucune remise en numéraire et ne se cumule pas avec d’autres offres, sauf accord exprès de l’Éditeur.

8. Versement des commissions

Les commissions sont calculées automatiquement sur la base des encaissements effectivement réalisés et reversées selon une périodicité mensuelle, sans montant minimum.

Le versement est opéré via Stripe, au moyen de comptes connectés « Stripe Express » (Stripe Connect). Le Partenaire finalise un parcours d’enregistrement sécurisé hébergé par Stripe, au cours duquel il communique les informations d’identification requises et l’IBAN de versement. La vérification d’identité, le traitement et le versement sont gérés par Stripe, prestataire tiers, selon ses propres conditions. Le défaut de finalisation de l’enregistrement Stripe peut suspendre les versements jusqu’à régularisation.

Le détail des souscriptions attribuées et des commissions correspondantes est mis à disposition sur demande ; le Partenaire peut contester un décompte dans un délai de trente (30) jours.

9. Ajustements et rétrofacturation

Aucune commission n’est définitivement acquise tant que l’encaissement correspondant n’est pas devenu définitif. En cas de remboursement, de résiliation pendant l’essai, d’impayé, de rétrofacturation ou de fraude, la commission correspondante est annulée et, si elle a déjà été versée, déduite des versements ultérieurs ou remboursée. L’Éditeur peut suspendre une commission raisonnablement suspectée d’être frauduleuse, le temps des vérifications.

10. Régime fiscal et social

Chaque partie fait son affaire de ses obligations fiscales et sociales. Le Partenaire déclare disposer du statut requis pour percevoir légalement les commissions et gère ses obligations, notamment au regard de la TVA selon qu’il y est ou non assujetti. Pour un club ou une association, la commission constitue une recette de la structure.

11. Obligations du partenaire

Le Partenaire s’engage à :

• promouvoir le logiciel de manière loyale, sans dénaturer ses caractéristiques ni formuler de promesses qui ne sont pas celles de l’Éditeur ;
• n’utiliser que le code qui lui est attribué et ne recourir à aucune pratique frauduleuse ou trompeuse (auto-parrainage, faux avis, achats fictifs, incitations mensongères) ;
• respecter la réglementation applicable (publicité, influence commerciale, prospection, protection des données) ;
• ne pas se présenter comme un mandataire, un agent, un salarié, un revendeur ou un représentant de l’Éditeur.

12. Transparence des communications

Le Partenaire indique de manière claire et non ambiguë le caractère commercial de ses communications relatives au logiciel, conformément à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale et au Code de la consommation, en faisant figurer, lorsque la loi l’exige, une mention telle que « publicité » ou « collaboration commerciale ». Lorsque c’est pertinent, il informe son audience de l’avantage dont bénéficient les filleuls et du fait qu’il perçoit une commission.

13. Non-exclusivité et non-concurrence

Le Programme n’est pas exclusif : l’Éditeur reste libre de conclure des partenariats similaires. Le Partenaire reste libre de nouer d’autres partenariats, à l’exclusion de toute solution concurrente, directe ou indirecte, de NotiChess : pendant la durée du contrat, il s’engage à ne pas promouvoir ni recommander de solution concurrente. Un même filleul ne peut être rattaché qu’à un seul code.

14. Propriété intellectuelle et marque

Le logiciel et la marque « NotiChess » demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ; les présentes n’emportent aucun transfert de propriété intellectuelle. L’Éditeur concède au Partenaire, pour la durée du partenariat et aux seules fins de promotion, un droit d’usage non exclusif et non cessible de la marque et des supports fournis ou approuvés. Ce droit cesse à la fin du partenariat.

15. Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion du Programme sont traitées conformément à la politique de confidentialité de l’Éditeur. La gestion du Programme et l’attribution des parrainages sont réalisées en interne ; les versements passent par Stripe, qui collecte et conserve les coordonnées bancaires et procède à la vérification d’identité. Chaque partie agit en responsable de traitement indépendant pour ses propres traitements.

16. Confidentialité

Chaque partie conserve confidentielles les informations non publiques échangées à l’occasion du partenariat (notamment les décomptes de commissions et les données commerciales), pendant toute la durée du partenariat et deux (2) ans après sa fin.

17. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations. L’Éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte de chance, perte de données, préjudice d’image, manque à gagner) et ne garantit aucun volume de souscriptions ni aucun montant de commission. La responsabilité de l’Éditeur est limitée dans les conditions prévues au contrat de partenariat.

18. Durée, modification et résiliation

Le partenariat est conclu pour un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation moyennant un préavis de trente (30) jours. Les commissions régulièrement acquises restent dues, dans la limite de la période de commissionnement. Toute modification du contrat fait l’objet d’un avenant.

En cas de manquement grave non réparé après mise en demeure, chaque partie peut résilier de plein droit. Constituent notamment un manquement grave la fraude, l’usage détourné du code, le non-respect de la non-concurrence ou des obligations de transparence, et l’atteinte à l’image de l’Éditeur.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, le litige relève des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Pau.

20. Contact

NotiPro (NotiChess) — SAS au capital de 3 000 €, RCS Pau 942 075 615, 2 avenue du président Pierre Angot, 64000 Pau, France. Pour toute question relative au Programme : contact@notichess.com.